Publication au Journal Officiel du 13 avril 2017 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

On y notera, notamment:

- Le nouvel article A 424-16 modifie les mentions du panneau d'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme. Outre les mentions classiques, le panneau d'affichage  devra, à compter du 1er juillet 2017, préciser:

- le nom de l'architecte auteur du projet  

- la date à laquelle le permis a été affiché en mairie.

( Ce formalisme n'est pas sans incidence puisque le délai de recours de deux mois contre un permis ne commence pas à courir si l'affichage sur le terrain est incomplet. Les futurs titulaires d'autorisation ont donc intérêt à tenir compte de ces nouvelles dispositions ).

- Le nouvel article A 431-9 réduit le nombre d'exemplaires de certaines pièces à communiquer pour une déclaration préalable. A compter du 1er juillet 2017, le demandeur d'une déclaration préalable ne devra fournir que 2 exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et de coupe au lieu de 5 exemplaires.

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Le site URBinfos

Construire sa maison ou la réhabiliter reste un des projets majeurs de bons nombres de français. Le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Oise), met à votre disposition des documents utiles à vos démarches. N'hésitez pas à les compulser. Ils vous seront d'une aide et de conseils tout au long de votre projet.

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