La taxe d'aménagement

Ce document a pour but de vous informer, de mettre en pratique la taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement, c'est quoi ?

 

 

La taxe d’aménagement est une taxe qui s’applique pour les projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement qui nécessitent des autorisations de travaux. Cette taxe est éligible au moment de :

 

     - Délivrance des autorisations de construire, d’aménager ou du permis modificatif

     - Naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager

     - Décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux

     - L’achèvement d’une construction réalisée sans autorisation constaté par procès-verbal (taxation d’office).

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Taxe d'aménagement ..... en pratique.
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