Démarches administratives 2



Extrait de casier judiciaire bulletin n°3.

Acte gratuit. Où l'obtenir ?

Casier Judiciaire central

44079 Nantes cedex, Tel: 02.40.49.08.94

Légalisation de signature.

Acte gratuit. Où l'obtenir ?

Mairie de votre domicile.

Changement de domicile.

Acte gratuit. Où l'obtenir ?

A la mairie. Se présenter en mairie au départ et à l'arrivée.

Achat concession cimetière. 

Où l'obtenir ? A la mairie dont dépend cimetière.

 

PACS. Acte gratuit. Le PACS se conclut chez le notaire ou à la mairie du domicile.

                                                                                                Précédent

Certificat de nationalité française. Acte gratuit. Où l'obtenir ? Tribunal d'Instance du domicile.

 

Recensement service militaire.

Acte gratuit. Où l'obtenir ?

Mairie de votre domicile.

Autorisation de sortie de territoire. Aucune démarche en mairie. Formulaire téléchargeable 

Permis de conduire, certificat d'immatriculation. Où les obtenir ? Sur le site officiel

httpps://ants.gouv.fr 

Demande de permission de voirie pour travaux (arrêté). Acte gratuit obtenu auprès de la mairie.