Ce document a pour but de vous informer, de mettre en pratique la taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement, c'est quoi ?

La taxe d’aménagement est une taxe qui s’applique pour les projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement qui nécessitent des autorisations de travaux. Cette taxe est éligible au moment de :

     - Délivrance des autorisations de construire, d’aménager ou du permis modificatif

     - Naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager

     - Décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux

     - L’achèvement d’une construction réalisée sans autorisation constaté par procès-verbal (taxation d’office).