Ce document a pour but de vous informer, de mettre en pratique la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement, c'est quoi ?
La taxe d’aménagement est une taxe qui s’applique pour les projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement qui nécessitent des autorisations de travaux. Cette taxe est éligible au moment de :
- Délivrance des autorisations de construire, d’aménager ou du permis modificatif
- Naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux
- L’achèvement d’une construction réalisée sans autorisation constaté par procès-verbal (taxation d’office).
Ouverture au public jusqu'au 31 janvier 2021:
Lundi de 9h30 à 11h30
Mardi de 15h30 à 17h45
Mercredi fermé
Jeudi de 15h30 à 17h45
Vendredi de 14h30 à 16h30
Tel: 03.44.78.95.43
Fax: 03.44.78.01.20
1 rue du 8 mai 1945
60510 La Neuville en Hez
Permanence des élus:
Les samedis matin:
10h à 11h30
Pour rappel:
Il n'y a pas de secrétariat le samedi matin.
Pour les urgences
Tel :06.50.71.56.90